Vous devez facturer une « SRL » et vous vous demandez si c’est bien légal ?

Depuis l’entrée en vigueur, ce 1er mai, de la réforme du Code des Sociétés, une nouvelle forme de société a vu le jour : la SRL. Derrière cette appellation se cache en réalité une petite révolution : dites adieu à la SPRL, elle fera bientôt partie de nos souvenirs…

Société à Responsabilité Limitée, ou SRL. Voici le nouveau nom de la très connue SPRL. Depuis le 1er mai, date d’entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’appellation est entrée dans une phase d’obsolescence programmée. Il n’est désormais plus possible de créer une SPRL. Quant aux sociétés existantes, elles ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour passer devant le notaire et changer de forme juridique. Passée cette date, elles deviendront officiellement des SRL, mais resteront tenues d’adapter leurs statuts.

Légale, donc, cette SRL. Mais que des nouvelles sociétés ?

Pas nécessairement. En effet, si les nouvelles sociétés sont obligées d’adopter la forme d’une SRL, les actionnaires d’une SPRL peuvent aussi se « transformer » depuis le 1^er mai. Toutes les SPRL qui doivent adapter leurs statuts vont sans doute profiter de l’occasion pour devenir officiellement des SRL, histoire de s’économiser un deuxième passage devant le notaire. D’ailleurs, cette transformation deviendra obligatoire lors d’une révision des statuts dès le 1^er janvier 2020. Votre nouveau client est donc soit une toute jeune société, soit une « vieille » SPRL dont les actionnaires ont décidé de prendre les devants.

Quelles différences entre la SPRL et la SRL ?

La SRL est à la fois semblable et très différente de la SPRL. Les changements les plus importants sont :

• Un numéro séquentiel unique (vos numéros de facture doivent se suivre sans interruption ni répétition)
• Votre identité en tant que fournisseur: nom, adresse du siège administratif ou social, numéro d’entreprise (TVA)
• L’identité de votre client : nom, adresse du siège administratif ou social, numéro d’entreprise (TVA)
• Références aux éventuelles autres factures liées à la même opération.

Les éléments qui identifient les produits ou services facturés

Vous devez être précis sur la prestation que vous facturez. Pour ça, indiquez :

• La disparition de l’exigence de capital minimum : désormais, il ne faut plus avancer 18.550 euros pour créer votre société. En revanche, le plan financier devra être plus détaillé, la SRL ne pourra distribuer de dividende à ses actionnaires qu’après avoir montré qu’elle disposait des moyens nécessaires.
• La disparition du nombre minimum d’actionnaires : auparavant, exception faite de la SPRLu, il fallait minimum deux actionnaires pour créer une SPRL. Cette exigence fait partie du passé.
• Une plus grande facilité de cession des parts : les règles en matière de cession des parts d’un actionnaire d’une SPRL sont très strictes. Elles requièrent notamment l’accord d’au moins la moitié des autres associés représentant au moins 75% du capital, et peuvent même se montrer plus strictes. Cette disposition peut désormais être assouplie dans les statuts.

De nombreuses autres disposition figurent dans la loi, qui vont toutes dans le même sens : une simplification et un assouplissement de la législation pour favoriser l’activité économique. Ainsi, de nombreuses « anciennes » formes de société, comme la société civile et la société en commandite simple, passent à la trappe. Ne subsistent que la société simple, la société en commandite (SComm), la société en nom collectif (SCN), la SRL, la SA et la société coopérative (SC).

Et donc, que faire ?

Tout dépend de la forme sous laquelle vous exercez votre activité :

• en tant que personne physique : vous n’avez rien à faire
• en tant que SPRL ou SPRLU : vous avez jusqu’au 1er 2024 pour vous mettre en ordre. Sauf si vous passez devant le notaire après le 1^er janvier 2020 pour adapter vos statuts : vous devrez alors obligatoirement adapter vos statuts à ce moment. Après 2023, vous serez d’office une SRL. Notre conseil : adaptez vos statuts, afn de garder le contrôle sur les modalités de votre transformation.
• sous une autre formes de société : c’est le même principe pour les autres formes de société. La loi prévoit une transition automatique vers une des formes de société subsistantes, mais si vous voulez contrôler le processus, mieux vaudra passer vous-même devant le notaire.

N’hésitez pas à suivre les nombreux articles qui fleurissent sur le net à propos de cette réforme : nous n’avons en effet qu’effleuré les nombreux changements à venir, qui vont tous dans le même sens : faciliter la vie aux entrepreneurs.